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Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011

portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des codes commerciaux et financiers en Outre-Mer

Résumé. Cette ordonnance étend l'application de plusieurs codes (commerce, consommation, monétaire et financier) en Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, et Mayotte.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 22-2 et 47-1 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (Loi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 40 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 (Protection des entrepreneurs individuels) portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 février 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 24 février 2011 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 février 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 février 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 février 2011 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 1er mars 2011 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 14 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 26 mars 2011

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Application de lois en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article rend applicables en Nouvelle-Calédonie plusieurs dispositions du code de commerce, du code de la consommation, du code monétaire et financier, et d'autres codes.

Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 (Modification des modalités de dépôt des déclarations agricoles) et 5 (Modification de l'application territoriale des articles du code de la consommation) de la présente ordonnance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010 (Loi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), de l'ordonnance du 9 décembre 2010 et de l'article 40 de la loi du 27 juillet 2010 susvisées :
1° Le chapitre III du titre II du livre II, le chapitre VI du titre II du livre V et, sauf exceptions indiquées à son article L. 930-1, le livre VI du code de commerce ;
2° Le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la consommation ;
3° La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier et l'article L. 313-21 du code monétaire et financier (Informations obligatoires sur les garanties de crédit aux entrepreneurs) ;
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle ;
5° Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 26 mars 2011

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Application de lois commerciales et financières à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article rend applicables certaines parties du code de commerce, du code de la consommation, et d'autres codes dans les îles Wallis et Futuna.

Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 (Modification des modalités de dépôt des déclarations agricoles) et 5 (Modification de l'application territoriale des articles du code de la consommation) de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010 (Loi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), de l'ordonnance du 9 décembre 2010 et de l'article 40 de la loi du 27 juillet 2010 susvisées :
1° Le chapitre III du titre II du livre II, le chapitre VI du titre II du livre V et, sauf exceptions indiquées à son article L. 950-1, le livre VI du code de commerce ;
2° Le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la consommation ;
3° La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier et l'article L. 313-21 du livre III du code monétaire et financier ;
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle ;
5° Sauf exceptions indiquées à ses articles 102 et 103, la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

En vigueur depuis le 26 mars 2011

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Application du code de commerce à Mayotte

Résumé. L'article précise que certains articles du code de commerce s'appliquent à Mayotte, avec des adaptations prévues par d'autres articles de l'ordonnance.

Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 (Modification des modalités de dépôt des déclarations agricoles) et 5 (Modification de l'application territoriale des articles du code de la consommation) de la présente ordonnance, et indépendamment des dispositions du code de commerce applicables de plein droit, sont applicables à Mayotte, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010 (Loi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et de l'ordonnance du 9 décembre 2010 susvisées (Protection des entrepreneurs individuels), les articles L. 526-9 et L. 526-11 de ce code.

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Modification des modalités de dépôt des déclarations agricoles

Résumé. Les déclarations agricoles doivent désormais être déposées dans un registre spécifique plutôt qu'à la chambre d'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'application territoriale des articles du code de la consommation

Résumé. L'ordonnance modifie l'application des articles du code de la consommation en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2011

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Responsabilité ministérielle et publication

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 dans son article 15 V a ratifié l'ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Fait le 24 mars 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2011

Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6