Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 22-2 et 47-1 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (Loi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)Loi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeCette loi protège les biens personnels des entrepreneurs en créant un patrimoine dédié à leur activité professionnelle et modifie plusieurs règles fiscales et sociales. relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture)Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agricultureLa loi de 2010 crée une politique pour une nourriture saine et durable, renforce la compétitivité de l'agriculture française, améliore les exploitations agricoles, aide les agriculteurs à se regrouper, protège les espaces agricoles et forestiers, simplifie les procédures agricoles et modernise la gestion de la pêche. de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 40 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 (Protection des entrepreneurs individuels)Protection des entrepreneurs individuelsCette ordonnance protège les entrepreneurs individuels en modifiant plusieurs codes pour sécuriser leur patrimoine et leurs biens. portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 février 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 24 février 2011 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 février 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 février 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 février 2011 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 1er mars 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 14 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :