Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011

Article 2

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Article 2

Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 (Modification des modalités de dépôt des déclarations agricoles) et 5 (Modification de l'application territoriale des articles du code de la consommation) de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010 (Loi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), de l'ordonnance du 9 décembre 2010 et de l'article 40 de la loi du 27 juillet 2010 susvisées :
1° Le chapitre III du titre II du livre II, le chapitre VI du titre II du livre V et, sauf exceptions indiquées à son article L. 950-1, le livre VI du code de commerce ;
2° Le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la consommation ;
3° La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier et l'article L. 313-21 du livre III du code monétaire et financier ;
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle ;
5° Sauf exceptions indiquées à ses articles 102 et 103, la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

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Application de lois commerciales et financières à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article rend applicables certaines parties du code de commerce, du code de la consommation, et d'autres codes dans les îles Wallis et Futuna.

Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 (Modification des modalités de dépôt des déclarations agricoles) et 5 (Modification de l'application territoriale des articles du code de la consommation) de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010 (Loi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), de l'ordonnance du 9 décembre 2010 et de l'article 40 de la loi du 27 juillet 2010 susvisées :
1° Le chapitre III du titre II du livre II, le chapitre VI du titre II du livre V et, sauf exceptions indiquées à son article L. 950-1, le livre VI du code de commerce ;
2° Le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la consommation ;
3° La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier et l'article L. 313-21 du livre III du code monétaire et financier ;
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle ;
5° Sauf exceptions indiquées à ses articles 102 et 103, la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Relations

cite

cite  chapitre III bis du titre III du livre III du code de la consommationcite  chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuellecite  livre VI du code de commerce

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