Abrogé par Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 21
Créé le 26 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une référence légale pour les exploitants agricoles
Au 4° de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel), les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".