Code de commerce

Article L955-8

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Article L955-8

Au 4° de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel), les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".

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Créé le 26 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence légale pour les exploitants agricoles

Résumé. Un changement de mots dans une loi pour les exploitants agricoles à Wallis et Futuna.

Au 4° de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel), les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 70 : Application territoriale des dispositions commerciales

En résumé. Le texte précise désormais que l'inscription se fait dans un registre mentionné au 3° de l'article, sans faire explicitement référence à la chambre d'agriculture.

Source : Légifrance