Abrogé depuis le 2023-01-01 par Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 21
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".
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1 cité
En vigueur à partir du vendredi 20 juin 2014
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
En vigueur à partir du samedi 26 mars 2011
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".