Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011

Article 1

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Article 1

Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 (Modification des modalités de dépôt des déclarations agricoles) et 5 (Modification de l'application territoriale des articles du code de la consommation) de la présente ordonnance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010 (Loi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), de l'ordonnance du 9 décembre 2010 et de l'article 40 de la loi du 27 juillet 2010 susvisées :
1° Le chapitre III du titre II du livre II, le chapitre VI du titre II du livre V et, sauf exceptions indiquées à son article L. 930-1, le livre VI du code de commerce ;
2° Le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la consommation ;
3° La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier et l'article L. 313-21 du code monétaire et financier (Informations obligatoires sur les garanties de crédit aux entrepreneurs) ;
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle ;
5° Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 26 mars 2011

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Application de lois en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article rend applicables en Nouvelle-Calédonie plusieurs dispositions du code de commerce, du code de la consommation, du code monétaire et financier, et d'autres codes.

Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 (Modification des modalités de dépôt des déclarations agricoles) et 5 (Modification de l'application territoriale des articles du code de la consommation) de la présente ordonnance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010 (Loi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), de l'ordonnance du 9 décembre 2010 et de l'article 40 de la loi du 27 juillet 2010 susvisées :
1° Le chapitre III du titre II du livre II, le chapitre VI du titre II du livre V et, sauf exceptions indiquées à son article L. 930-1, le livre VI du code de commerce ;
2° Le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la consommation ;
3° La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier et l'article L. 313-21 du code monétaire et financier (Informations obligatoires sur les garanties de crédit aux entrepreneurs) ;
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle ;
5° Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime.

Relations

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cite  chapitre III bis du titre III du livre III du code de la consommationcite  chapitre IV du titre II du livre III du code ruralcite  chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle

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