A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 > > Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1414-10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 > > Art. 24, Art. 33 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 > > Art. 11-1, Art. 11-2 > >

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.