A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Section 1 : Référé précontractuelCode de justice administrativeSct. Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateursCode de justice administrativeArt. L551-1 → Version 5Code de justice administrativeArt. L551-2 → Version 3Code de justice administrativeArt. L551-3 → Version 1Code de justice administrativeArt. L551-4 → Version 1Code de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatricesCode de justice administrativeArt. L551-5 → Version 1Code de justice administrativeArt. L551-6 → Version 1Code de justice administrativeArt. L551-7 → Version 1Code de justice administrativeArt. L551-8 → Version 1Code de justice administrativeArt. L551-9 → Version 1Code de justice administrativeSct. Sous-section 3 : Dispositions communesCode de justice administrativeArt. L551-10 → Version 1Code de justice administrativeArt. L551-11 → Version 1Code de justice administrativeArt. L551-12 → Version 1Code de justice administrativeSct. Section 2 : Référé contractuelCode de justice administrativeSct. Sous-section 1 : Nature et présentation du recoursCode de justice administrativeArt. L551-13 → Version 1Code de justice administrativeArt. L551-14 → Version 1Code de justice administrativeArt. L551-15 → Version 1Code de justice administrativeArt. L551-16 → Version 1Code de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Pouvoirs du jugeCode de justice administrativeArt. L551-17 → Version 1Code de justice administrativeArt. L551-18 → Version 1Code de justice administrativeArt. L551-19 → Version 1Code de justice administrativeArt. L551-20 → Version 1Code de justice administrativeArt. L551-21 → Version 1Code de justice administrativeArt. L551-22 → Version 1Code de justice administrativeArt. L551-23 → Version 1
- Code de justice administrative.Sct. Section 1 : Référé précontractuel, Sct. Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs, Art. L551-1, Art. L551-2, Art. L551-3, Art. L551-4, Sct. Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices, Art. L551-5, Art. L551-6, Art. L551-7, Art. L551-8, Art. L551-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L551-10, Art. L551-11, Art. L551-12, Sct. Section 2 : Référé contractuel, Sct. Sous-section 1 : Nature et présentation du recours, Art. L551-13, Art. L551-14, Art. L551-15, Art. L551-16, Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs du juge, Art. L551-17, Art. L551-18, Art. L551-19, Art. L551-20, Art. L551-21, Art. L551-22, Art. L551-23
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