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Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007

relative aux marchés d'instruments financiers

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances ;

Vu la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, notamment son article 9 ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 18 décembre 2006 et 15 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. L322-5 (M) : Garantie des investisseurs pour les sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierart. L322-6 (V) : Gestion de la garantie des investisseursCode monétaire et financierart. L322-7 (M) : Financement du mécanisme de garantie des investisseurs
- Code monétaire et financier
art. L322-5 (M)
- Code monétaire et financier
art. L322-6 (V)
- Code monétaire et financier
art. L322-7 (M)
- Code monétaire et financier
art. L322-8 (M)
- Code monétaire et financier
art. L322-9 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L322-10 (M)
- Code monétaire et financier
art. L341-7-1 (VT)

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. L421-1 (V) : Définition d'un marché réglementéCode monétaire et financierart. L421-2 (V) : Définition et fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marchéCode monétaire et financierart. L421-3 (V) : Désignation d'un mandataire pour les plates-formes de négociation
- Code monétaire et financier
art. L421-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L421-2 (V)
- Code monétaire et financier
art. L421-3 (V)
- Code monétaire et financier
art. L421-4 (V)
- Code monétaire et financier
art. L421-5 (V)
- Code monétaire et financier
art. L421-6 (V)
- Code monétaire et financier
art. L421-7 (V)
- Code monétaire et financier
art. L421-8 (V)
- Code monétaire et financier
art. L421-9 (V)
- Code monétaire et financier
art. L421-10 (V)
- Code monétaire et financier
art. L421-11 (V)
- Code monétaire et financier
art. L422-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L423-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L424-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L432-20 (V)
- Code monétaire et financier
art. L464-2 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. L421-12 (V) : Conditions d'autorisation des systèmes de règlement pour les transactions financièresCode monétaire et financierart. L421-13 (M) : Interdiction des systèmes de compensation ou de règlement dans les marchés réglementésCode monétaire et financierart. L421-14 (V) : Admission des instruments financiers sur un marché réglementé
- Code monétaire et financier
art. L421-12 (V)
- Code monétaire et financier
art. L421-13 (M)
- Code monétaire et financier
art. L421-14 (V)
- Code monétaire et financier
art. L421-15 (V)
- Code monétaire et financier
art. L421-16 (V)
- Code monétaire et financier
art. L421-17 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L421-18 (V)
- Code monétaire et financier
art. L421-19 (V)
- Code monétaire et financier
art. L421-20 (V)
- Code monétaire et financier
art. L421-21 (V)
- Code monétaire et financier
art. L421-22 (V)
- Code monétaire et financier
art. L424-2 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L424-3 (V)
- Code monétaire et financier
art. L424-4 (V)
- Code monétaire et financier
art. L424-5 (V)
- Code monétaire et financier
art. L424-6 (V)
- Code monétaire et financier
art. L424-7 (V)
- Code monétaire et financier
art. L424-8 (V)
- Code monétaire et financier
art. L424-9 (V)
- Code monétaire et financier
art. L424-10 (M)
- Code monétaire et financier
art. L424-11 (VT)
- Code monétaire et financier
art. L425-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L425-2 (V)
- Code monétaire et financier
art. L425-3 (V)
- Code monétaire et financier
art. L425-4 (V)
- Code monétaire et financier
art. L426-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L440-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L440-2 (V)
- Code monétaire et financier
art. L440-3 (V)
- Code monétaire et financier
art. L440-4 (M)
- Code monétaire et financier
art. L440-5 (V)
- Code monétaire et financier
art. L440-6 (V)
- Code monétaire et financier
art. L440-7 (V)
- Code monétaire et financier
art. L440-8 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L440-9 (V)
- Code monétaire et financier
art. L440-10 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. L441-1 (Ab) → Version 4Code monétaire et financierart. L441-3 (Ab)Code monétaire et financierart. L462-1 (Ab) → Version 2
- Code monétaire et financier
art. L441-1 (Ab)
- Code monétaire et financier
art. L441-3 (Ab)
- Code monétaire et financier
art. L462-1 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. L531-2 (V) : Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissement
→ Version 3 : Modification des exemptions d'agrément pour les services d'investissement
Code monétaire et financierart. L531-6 (V) : Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissement
→ Version 4 : Suppression d'une obligation de notification
Code monétaire et financierart. L531-7 (V) : Autorisation pour des activités supplémentaires
→ Version 4 : Extension des activités interdites
- Code monétaire et financier
art. L531-2 (V)
- Code monétaire et financier
art. L531-6 (V)
- Code monétaire et financier
art. L531-7 (V)
- Code monétaire et financier
art. L531-9 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L531-10 (V)
- Code monétaire et financier
art. L532-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L532-2 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L532-3 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L532-4 (V)
- Code monétaire et financier
art. L532-5 (VT)
- Code monétaire et financier
art. L532-6 (V)
- Code monétaire et financier
art. L532-9 (V)
- Code monétaire et financier
art. L532-9-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L532-10 (M)
- Code monétaire et financier
art. L532-13 (V)
- Code monétaire et financier
art. L532-16 (V)
- Code monétaire et financier
art. L532-18 (V)
- Code monétaire et financier
art. L532-19 (V)
- Code monétaire et financier
art. L532-20 (V)
- Code monétaire et financier
art. L532-21 (V)
- Code monétaire et financier
art. L532-22 (V)
- Code monétaire et financier
art. L532-23 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L532-24 (V)
- Code monétaire et financier
art. L532-25 (V)
- Code monétaire et financier
art. L532-26 (V)
- Code monétaire et financier
art. L532-27 (V)
- Code monétaire et financier
art. L533-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L533-2 (V)
- Code monétaire et financier
art. L533-3 (V)
- Code monétaire et financier
art. L533-4 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L533-5 (V)
- Code monétaire et financier
art. L533-6 (V)
- Code monétaire et financier
art. L533-7 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L533-8 (V)
- Code monétaire et financier
art. L533-9 (V)
- Code monétaire et financier
art. L533-10 (V)
- Code monétaire et financier
art. L533-11 (V)
- Code monétaire et financier
art. L533-12 (V)
- Code monétaire et financier
art. L533-13 (V)
- Code monétaire et financier
art. L541-1 (M)
- Code monétaire et financier
art. L541-2 (V)
- Code monétaire et financier
art. L541-4 (V)
- Code monétaire et financier
art. L541-6 (V)
- Code monétaire et financier
art. L544-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L544-2 (V)
- Code monétaire et financier
art. L544-3 (V)
- Code monétaire et financier
art. L544-4 (V)
- Code monétaire et financier
art. L562-1 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. L531-3 (Ab)Code monétaire et financierart. L533-1-1 (Ab)Code monétaire et financierart. L533-1-2 (Ab)
- Code monétaire et financier
art. L531-3 (Ab)
- Code monétaire et financier
art. L533-1-1 (Ab)
- Code monétaire et financier
art. L533-1-2 (Ab)
- Code monétaire et financier
art. L533-3-1 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. L532-18-1 (MMN) : Libre établissement des prestataires de services d'investissement en France
→ Version 2
Code monétaire et financierart. L532-18-2 (MMN) : Règles pour les succursales de prestataires de services d'investissement en FranceCode monétaire et financierart. L532-21-1 (V) : Contrôle des prestataires de services d'investissement étrangers
- Code monétaire et financier
art. L532-18-1 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L532-18-2 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L532-21-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L533-14 (V)
- Code monétaire et financier
art. L533-15 (V)
- Code monétaire et financier
art. L533-16 (V)
- Code monétaire et financier
art. L533-17 (V)
- Code monétaire et financier
art. L533-18 (V)
- Code monétaire et financier
art. L533-19 (V)
- Code monétaire et financier
art. L533-20 (V)
- Code monétaire et financier
art. L533-21 (V)
- Code monétaire et financier
art. L533-22 (V)
- Code monétaire et financier
art. L533-23 (V)
- Code monétaire et financier
art. L533-24 (V)
- Code monétaire et financier
art. L541-8 (V)
- Code monétaire et financier
art. L545-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L545-2 (V)
- Code monétaire et financier
art. L545-3 (V)
- Code monétaire et financier
art. L545-4 (V)
- Code monétaire et financier
art. L545-5 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L545-6 (V)
- Code monétaire et financier
art. L545-7 (VT)

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. L611-3 (V) : Règles pour les prestataires de services d'investissement
→ Version 3 : Modification des acteurs concernés par la réglementation
Code monétaire et financierart. L612-6 (V) : Secret professionnel et partage d'informations dans les établissements de crédit
→ Version 5 : Suppression de l'exception pour les juridictions administratives
Code monétaire et financierart. L613-2 (V) : Rôle de la commission bancaire dans la surveillance des établissements financiers
→ Version 3 : Extension du champ d'application du contrôle
- Code monétaire et financier
art. L611-3 (V)
- Code monétaire et financier
art. L612-6 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-2 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-6 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-7 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-8 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-20 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-21 (V)
- Code monétaire et financier
art. L621-7 (V)
- Code monétaire et financier
art. L621-9 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L621-15 (V)
- Code monétaire et financier
art. L621-19 (V)
- Code monétaire et financier
art. L621-25 (V)
- Code monétaire et financier
art. L621-5-3 (V)
- Code monétaire et financier
art. L621-7-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L621-17-2 (V)
- Code monétaire et financier
art. L621-20-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L621-18-4 (V)
- Code monétaire et financier
art. L631-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L631-2 (V)
- Code monétaire et financier
art. L632-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L633-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L633-2 (V)
- Code monétaire et financier
art. L633-3 (V)
- Code monétaire et financier
art. L633-4 (V)
- Code monétaire et financier
art. L633-5 (V)
- Code monétaire et financier
art. L633-6 (V)
- Code monétaire et financier
art. L633-7 (V)
- Code monétaire et financier
art. L633-8 (V)
- Code monétaire et financier
art. L633-9 (V)
- Code monétaire et financier
art. L633-10 (V)
- Code monétaire et financier
art. L633-11 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L633-12 (V)
- Code monétaire et financier
art. L633-13 (V)
- Code monétaire et financier
art. L633-14 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. L613-12 (Ab) → Version 2Code monétaire et financierart. L613-14 (Ab)Code monétaire et financierart. L613-13 (Ab)
- Code monétaire et financier
art. L613-12 (Ab)
- Code monétaire et financier
art. L613-14 (Ab)
- Code monétaire et financier
art. L613-13 (Ab)
- Code monétaire et financier
art. L621-21 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. L621-7-2 (V) : Mesures urgentes en cas de carence de l'AMFCode monétaire et financierart. L632-2 (V) : Coopération financière avec les pays européensCode monétaire et financierart. L632-3 (V) : Utilisation des informations confidentielles par les autorités financières
- Code monétaire et financier
art. L621-7-2 (V)
- Code monétaire et financier
art. L632-2 (V)
- Code monétaire et financier
art. L632-3 (V)
- Code monétaire et financier
art. L632-4 (V)
- Code monétaire et financier
art. L632-5 (V)
- Code monétaire et financier
art. L632-6 (V)
- Code monétaire et financier
art. L632-7 (M)
- Code monétaire et financier
art. L632-8 (V)
- Code monétaire et financier
art. L632-9 (M)
- Code monétaire et financier
art. L632-10 (M)
- Code monétaire et financier
art. L632-11 (V)
- Code monétaire et financier
art. L632-12 (V)
- Code monétaire et financier
art. L632-13 (M)
- Code monétaire et financier
art. L632-14 (V)
- Code monétaire et financier
art. L632-15 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L632-16 (V)
- Code monétaire et financier
art. L632-17 (V)

En vigueur depuis le 1 novembre 2007

I.-Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui fournissaient effectivement, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le service d'investissement mentionné au 5 du I de l'article L. 321-1 sont dispensés, pour l'exercice de ce service, des procédures prévues à l'article L. 532-1 et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25.

Ils devront mettre leurs statuts en harmonie avec le code monétaire et financier, tel que modifié par la présente ordonnance, et effectuer, avant le 1er novembre 2007, une déclaration d'activité au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui publie la liste des prestataires de services d'investissement dans les conditions définies à l'article L. 612-2. Pour établir cette liste, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement apprécie le contenu de ces déclarations. Le cas échéant, il peut les faire rectifier. L'Autorité des marchés financiers exerce à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille les attributions confiées au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au présent alinéa.

Les personnes morales figurant sur les listes établies par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et par l'Autorité des marchés financiers sont réputées avoir obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 532-1 pour le service de conseil en investissement.

A défaut de déclaration, les prestataires qui offraient ce service doivent cesser de le fournir.

II.-Les prestataires de services d'investissement agréés pour le service d'exécution d'ordres pour compte de tiers qui géraient effectivement un système multilatéral de négociation à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont dispensés, pour l'exercice de ce service, des procédures prévues à l'article L. 532-1 et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25.

Ils devront mettre leurs statuts en harmonie avec le code monétaire et financier, tel que modifié par la présente ordonnance, et avoir transmis à l'Autorité des marchés financiers, avant le 1er novembre 2007, les règles du système.

Les personnes morales figurant sur la liste établie par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sont réputées avoir obtenu l'agrément visé à l'article L. 532-1 pour le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation.

A défaut de déclaration, les prestataires qui offraient ce service doivent cesser de le fournir.

En vigueur depuis le 1 novembre 2007

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2007.

En vigueur depuis le 1 novembre 2007

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

l'article 9 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 a ratifié la présente ordonnance.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2007

Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007→Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007

En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au mardi 18 décembre 2007

Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8