En vigueur depuis le 1 novembre 2007
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2007.
Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2007.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2007
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2007.
En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2007
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