Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
art. L321-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L321-2 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L321-3 (V)
- Code monétaire et financier
art. L330-1 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
art. L322-5 (M)
- Code monétaire et financier
art. L322-6 (V)
- Code monétaire et financier
art. L322-7 (M)
- Code monétaire et financier
art. L322-8 (M)
- Code monétaire et financier
art. L322-9 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L322-10 (M)
- Code monétaire et financier
art. L341-7-1 (VT)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. L322-5 (M) : Garantie des investisseurs pour les sociétés de gestion de portefeuilleCode monétaire et financierart. L322-6 (V) : Gestion de la garantie des investisseursCode monétaire et financierart. L322-7 (M) : Financement du mécanisme de garantie des investisseurs
- Code monétaire et financier
art. L322-5 (M)
- Code monétaire et financier
art. L322-6 (V)
- Code monétaire et financier
art. L322-7 (M)
- Code monétaire et financier
art. L322-8 (M)
- Code monétaire et financier
art. L322-9 (MMN)
- Code monétaire et financier
art. L322-10 (M)
- Code monétaire et financier
art. L341-7-1 (VT)

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