Ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles

L. 422-1

,

L. 532-16

à

L. 532-27

et

L. 612-2

, les prestataires de services d'investissement dont l'unique activité :

1. Est de fournir les services d'investissement mentionnés au 1° de l'

article L. 321-1

;

2. Ou porte sur les instruments financiers mentionnés au 4 du II de l'

article L. 211-1

.