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Article L531-4

Définition et classification des entreprises d'investissement

Code monétaire et financier

Article L531-3

Article L531-3

Ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et L. 612-2, les prestataires de services d'investissement dont l'unique activité :

  1. Est de fournir les services d'investissement mentionnés au 1° de l'article L. 321-1 ;

  2. Ou porte sur les instruments financiers mentionnés au 4 du II de l'article L. 211-1.

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En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Abrogé le jeudi 1 novembre 2007

Ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et L. 612-2, les prestataires de services d'investissement dont l'unique activité :

1. Est de fournir les services d'investissement mentionnés au 1° de l'article L. 321-1 ;

2. Ou porte sur les instruments financiers mentionnés au 4 du II de l'article L. 211-1.