A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des exemptions d'agrément pour les services d'investissementCode monétaire et financierart. L531-6 (V) : Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissement
→ Version 4 : Suppression d'une obligation de notificationCode monétaire et financierart. L531-7 (V) : Autorisation pour des activités supplémentaires
→ Version 4 : Extension des activités interdites
- Code monétaire et financierart. L531-2 (V)
- Code monétaire et financierart. L531-6 (V)
- Code monétaire et financierart. L531-7 (V)
- Code monétaire et financierart. L531-9 (MMN)
- Code monétaire et financierart. L531-10 (V)
- Code monétaire et financierart. L532-1 (V)
- Code monétaire et financierart. L532-2 (MMN)
- Code monétaire et financierart. L532-3 (MMN)
- Code monétaire et financierart. L532-4 (V)
- Code monétaire et financierart. L532-5 (VT)
- Code monétaire et financierart. L532-6 (V)
- Code monétaire et financierart. L532-9 (V)
- Code monétaire et financierart. L532-9-1 (V)
- Code monétaire et financierart. L532-10 (M)
- Code monétaire et financierart. L532-13 (V)
- Code monétaire et financierart. L532-16 (V)
- Code monétaire et financierart. L532-18 (V)
- Code monétaire et financierart. L532-19 (V)
- Code monétaire et financierart. L532-20 (V)
- Code monétaire et financierart. L532-21 (V)
- Code monétaire et financierart. L532-22 (V)
- Code monétaire et financierart. L532-23 (MMN)
- Code monétaire et financierart. L532-24 (V)
- Code monétaire et financierart. L532-25 (V)
- Code monétaire et financierart. L532-26 (V)
- Code monétaire et financierart. L532-27 (V)
- Code monétaire et financierart. L533-1 (V)
- Code monétaire et financierart. L533-2 (V)
- Code monétaire et financierart. L533-3 (V)
- Code monétaire et financierart. L533-4 (MMN)
- Code monétaire et financierart. L533-5 (V)
- Code monétaire et financierart. L533-6 (V)
- Code monétaire et financierart. L533-7 (MMN)
- Code monétaire et financierart. L533-8 (V)
- Code monétaire et financierart. L533-9 (V)
- Code monétaire et financierart. L533-10 (V)
- Code monétaire et financierart. L533-11 (V)
- Code monétaire et financierart. L533-12 (V)
- Code monétaire et financierart. L533-13 (V)
- Code monétaire et financierart. L541-1 (M)
- Code monétaire et financierart. L541-2 (V)
- Code monétaire et financierart. L541-4 (V)
- Code monétaire et financierart. L541-6 (V)
- Code monétaire et financierart. L544-1 (V)
- Code monétaire et financierart. L544-2 (V)
- Code monétaire et financierart. L544-3 (V)
- Code monétaire et financierart. L544-4 (V)
- Code monétaire et financierart. L562-1 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. L531-3 (Ab)
- Code monétaire et financierart. L533-1-1 (Ab)
- Code monétaire et financierart. L533-1-2 (Ab)
- Code monétaire et financierart. L533-3-1 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code monétaire et financierart. L532-18-2 (MMN) : Règles pour les succursales de prestataires de services d'investissement en FranceCode monétaire et financierart. L532-21-1 (V) : Contrôle des prestataires de services d'investissement étrangers
- Code monétaire et financierart. L532-18-1 (MMN)
- Code monétaire et financierart. L532-18-2 (MMN)
- Code monétaire et financierart. L532-21-1 (V)
- Code monétaire et financierart. L533-14 (V)
- Code monétaire et financierart. L533-15 (V)
- Code monétaire et financierart. L533-16 (V)
- Code monétaire et financierart. L533-17 (V)
- Code monétaire et financierart. L533-18 (V)
- Code monétaire et financierart. L533-19 (V)
- Code monétaire et financierart. L533-20 (V)
- Code monétaire et financierart. L533-21 (V)
- Code monétaire et financierart. L533-22 (V)
- Code monétaire et financierart. L533-23 (V)
- Code monétaire et financierart. L533-24 (V)
- Code monétaire et financierart. L541-8 (V)
- Code monétaire et financierart. L545-1 (V)
- Code monétaire et financierart. L545-2 (V)
- Code monétaire et financierart. L545-3 (V)
- Code monétaire et financierart. L545-4 (V)
- Code monétaire et financierart. L545-5 (MMN)
- Code monétaire et financierart. L545-6 (V)
- Code monétaire et financierart. L545-7 (VT)