A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de focus vers les contrôles et conditions d'éligibilité
Code monétaire et financierArt. R613-3-1
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Section suivante
relatif aux conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R613-3-1
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En vigueur depuis le 2 décembre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
En vigueur depuis le dimanche 2 décembre 2007