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Décret n°2007-1685 du 29 novembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 2

Créé le 2 décembre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 29 novembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 2 décembre 2007

Décret n°2007-1685 du 29 novembre 2007
Article 1
Article 2