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Chapitre II

Loi n°2026-403 du 26 mai 2026

Chapitre Ier : Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litiges

Article 25

Créé le 28 mai 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnelCode des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnelCode des relations entre le public et l'administrationArt. L421-1 → Version 2Code des relations entre le public et l'administrationArt. L421-2 → Version 2Code des relations entre le public et l'administrationArt. L552-12 → Version 2Code des relations entre le public et l'administrationArt. L562-12 → Version 2Code des relations entre le public et l'administrationArt. L575-1 → Version 2
- Code des relations entre le public et l'administration
Sct. Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel, Sct. Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnel, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L552-12, Art. L562-12, Art. L575-1

A créé les dispositions suivantes :

Code des relations entre le public et l'administrationArt. L421-3 → Version 1
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L421-3

A créé les dispositions suivantes :

Code des relations entre le public et l'administrationArt. L424-2 → Version 1
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L424-2

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L217-7-1 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. L217-7-1

III. - A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L723-34-1 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L723-34-1

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-10 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-10

V. - A modifié les dispositions suivantes :

VI. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. L224-4 → Version 3
- Code de la mutualité
Art. L224-4

VII. - L'article L. 421-3 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux médiations auxquelles il est recouru à compter de la promulgation de la présente loi.

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2 créés

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1 cité

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications législatives pour simplifier les litiges

Résumé. La loi modifie plusieurs articles des codes monétaire et financier, de commerce, et de la consommation pour faciliter le règlement des litiges.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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12 modifiés

Article 27

Créé le 28 mai 2026

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Chapitre Ier : Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litiges
Article 25
Article 26
Article 27