Article précédent

Article 24

Section parente

Chapitre Ier : Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litiges

Article suivant

Article 26

Loi n°2026-403 du 26 mai 2026

Article 25

Créé le 28 mai 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnelCode des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnelCode des relations entre le public et l'administrationArt. L421-1 → Version 2Code des relations entre le public et l'administrationArt. L421-2 → Version 2Code des relations entre le public et l'administrationArt. L552-12 → Version 2Code des relations entre le public et l'administrationArt. L562-12 → Version 2Code des relations entre le public et l'administrationArt. L575-1 → Version 2
- Code des relations entre le public et l'administration
Sct. Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel, Sct. Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnel, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L552-12, Art. L562-12, Art. L575-1

A créé les dispositions suivantes :

Code des relations entre le public et l'administrationArt. L421-3 → Version 1
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L421-3

A créé les dispositions suivantes :

Code des relations entre le public et l'administrationArt. L424-2 → Version 1
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L424-2

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L217-7-1 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. L217-7-1

III. - A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L723-34-1 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L723-34-1

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-10 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-10

V. - A modifié les dispositions suivantes :

VI. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. L224-4 → Version 3
- Code de la mutualité
Art. L224-4

VII. - L'article L. 421-3 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux médiations auxquelles il est recouru à compter de la promulgation de la présente loi.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code des relations entre le public et l'adminisart. L575-1 (V) → Version 2modifie  Code des relations entre le public et l'adminisart. L562-12 (V) → Version 2modifie  Code des relations entre le public et l'adminisart. L552-12 (V) → Version 2modifie  Code des relations entre le public et l'adminisart. L421-2 (V) → Version 2modifie  Code des relations entre le public et l'adminisart. L421-1 (V) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L217-7-1 (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L723-34-1 (V) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L146-10 (V) → Version 2modifie  Code des assurancesart. L127-4 (V) → Version 3modifie  Code de la mutualitéart. L224-4 (V) → Version 3modifie  Code des assurancesart. L194-1 (VT) → Version 11modifie  Code des relations entre le public et l'adminisChapitre II : Médiation dans un cadre juridicti... (V) → Version 2modifie  Code des relations entre le public et l'adminisChapitre Ier : Médiation dans un cadre non juri... (V) → Version 2

cite

 Code des relations entre le public et l'administrationart. L421-3

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Sct. Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel, Sct. Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnel, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L552-12, Art. L562-12, Art. L575-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L421-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L424-2

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L217-7-1

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L723-34-1

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-10

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L127-4, Art. L194-1

VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L224-4

VII. - L'article L. 421-3 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux médiations auxquelles il est recouru à compter de la promulgation de la présente loi.