Loi n°2026-403 du 26 mai 2026

Chapitre II : Alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises

Créé le 28 mai 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L430-2 → Version 12
- Code de commerce
Art. L430-2

II. - Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi et s'applique aux opérations de concentration notifiées à l'Autorité de la concurrence à compter de ce même jour.

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Chapitre II : Alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises
Article 24