Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de justice administrative pour accélérer les procédures
Résumé. La loi modifie le code de justice administrative pour simplifier et accélérer les procédures devant les tribunaux administratifs.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. L222-2-1 → Version 7Code de justice administrativeArt. L222-5 → Version 3Code de justice administrativeArt. L511-2 → Version 4
- Code de justice administrativeArt. L222-2-1, Art. L222-5, Art. L511-2
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