Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications législatives pour simplifier les litiges
Résumé. La loi modifie plusieurs articles des codes monétaire et financier, de commerce, et de la consommation pour faciliter le règlement des litiges.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L465-4 → Version 6Code monétaire et financierArt. L574-5 → Version 3Code monétaire et financierArt. L762-13 → Version 4Code monétaire et financierArt. L763-13 → Version 4Code monétaire et financierArt. L764-13 → Version 4Code monétaire et financierArt. L773-50 → Version 3Code monétaire et financierArt. L774-50 → Version 3Code monétaire et financierArt. L775-43 → Version 3
- Code monétaire et financierArt. L465-4, Art. L574-5, Art. L762-13, Art. L763-13, Art. L764-13, Art. L773-50, Art. L774-50, Art. L775-43
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L242-10 → Version 4Code de commerceArt. L247-1 → Version 4
- Code de commerceArt. L242-10, Art. L247-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L242-6 → Version 3Code de la consommationArt. L242-37 → Version 2
- Code de la consommationArt. L242-6, Art. L242-37