Créé le 28 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions législatives
Résumé. Cet article change et ajoute des règles dans plusieurs lois.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019Art. 5 → Version 1Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019Art. 6 → Version 2Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019Art. 10 → Version 2
-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019Art. 5, Art. 6, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 706-25-4 → Version 6Code de procédure pénaleArt. 706-53-2 → Version 8Code de procédure pénaleArt. 769 → Version 14Code de procédure pénaleArt. 768 → Version 11Code de procédure pénaleArt. 770 → Version 3Code des douanesArt. 323-10 → Version 3Code des douanes de MayotteArt. 193-10 → Version 3Code de la sécurité intérieureArt. L155-1 → Version 11Code de la sécurité intérieureArt. L156-1 → Version 12Code de la sécurité intérieureArt. L157-1 → Version 9Code de la sécurité intérieureArt. L158-1 → Version 9
-Code de procédure pénaleArt. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 769, Art. 768, Art. 770
-Code des douanesArt. 323-10
-Code des douanes de MayotteArt. 193-10
-Code de la sécurité intérieureArt. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019Art. 8-1 → Version 1Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019Art. 8-2 → Version 1
-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019Art. 8-1, Art. 8-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.