Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 mai 2026
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Retenue douanière des mineurs en cas de flagrant délit
En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 (Droits des mineurs en procédure pénale) à L. 311-5 (Sanctions pour les parents ne répondant pas aux convocations judiciaires), L. 411-1 (Détermination de l'âge du mineur dans les procédures judiciaires) et L. 413-1 (Retenue exceptionnelle des mineurs de 10 à 13 ans) à L. 413-15 (Destruction des enregistrements audiovisuels après cinq ans) du code de la justice pénale des mineurs.