Code des douanes

Article 323-10

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Article 323-10

En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 (Droits des mineurs en procédure pénale) à L. 311-5 (Sanctions pour les parents ne répondant pas aux convocations judiciaires), L. 411-1 (Détermination de l'âge du mineur dans les procédures judiciaires) et L. 413-1 (Retenue exceptionnelle des mineurs de 10 à 13 ans) à L. 413-15 (Destruction des enregistrements audiovisuels après cinq ans) du code de la justice pénale des mineurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue douanière des mineurs en cas de flagrant délit

Résumé. Si un mineur est pris en flagrant délit par les douanes, les mêmes règles de garde à vue que pour les mineurs s'appliquent.

En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 (Droits des mineurs en procédure pénale) à L. 311-5 (Sanctions pour les parents ne répondant pas aux convocations judiciaires), L. 411-1 (Détermination de l'âge du mineur dans les procédures judiciaires) et L. 413-1 (Retenue exceptionnelle des mineurs de 10 à 13 ans) à L. 413-15 (Destruction des enregistrements audiovisuels après cinq ans) du code de la justice pénale des mineurs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 14 (V) : Modifications des règles de procédure pénale

En résumé. La liste des références légales est désormais divisée en trois parties distinctes plutôt qu’en une seule plage continue, ce qui précise exactement quels textes s’appliquent.

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-218 du 26 février 2021art. 18 (V) : Modification des références législatives et extension des dispositions douanières

En résumé. Le texte étend la référence aux dispositions douanières en incluant les articles L. 411‑1 à L. 413‑15 au lieu de seulement jusqu’à L. 413‑5.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 5 : Modification des références légales concernant la justice des mineurs

En résumé. La retenue douanière d’un mineur est désormais régie par les articles du Code de la justice pénale des mineurs (L 311‑1 à L 313‑5 et L 411‑1 à L 413‑5) au lieu de l’ordonnance n°45‑174 du 2 février 1945.

Source : Légifrance