Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

Article 8-2

Créé le 30 septembre 2021

Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du code de la justice pénale des mineurs, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives.

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