Créé le 30 septembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Art. 94 → Version 2
-Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Art. 94
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
Article 8-1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021