L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-218.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2367 ;
Rapport de M. Jean Terlier, au nom de la commission des lois, n° 3637 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 11 décembre 2020 (TA n° 534).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 228 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 291 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 292 (2020-2021) ;
Discussion les 26 et 27 janvier 2021 et adoption le 27 janvier 2021 (TA n° 50, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3819 ;
Rapport de M. Jean Terlier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3831 ;
Discussion le 15 février 2021 et adoption le 16 février 2021 (TA n° 566).
Sénat :
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 341 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 342 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 16 février 2021 (TA n° 62, 2020-2021).
L' ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. Préliminaire > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L11-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L12-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L12-4, Art. L13-1 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L113-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L111-1, Art. L111-3, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-10, Art. L112-14, Art. L112-15, Art. L113-2 > >
1 version
1 créé
8 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L113-7 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-6, Art. L123-2, Art. L124-1 > >
1 version
9 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L221-1, Art. L231-1, Art. L231-8, Art. L231-9 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L231-6 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L334-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L311-5, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-10, Art. L323-1, Art. L323-2, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L331-7, Art. L333-1, Art. L334-3 > >
1 version
1 créé
11 modifiés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L311-5 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L412-2, Art. L422-2, Art. L422-4, Art. L423-3, Art. L423-6, Art. L422-1, Art. L423-8, Art. L423-9, Art. L423-10, Art. L423-11, Art. L423-12, Art. L423-13, Art. L431-2, Art. L432-2, Art. L433-3, Art. L434-4, Art. L435-1, Art. L435-2 > >
1 version
18 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L511-2, Art. L512-3, Art. L513-4, Art. L521-9, Art. L521-10, Art. L521-16, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-19, Art. L521-21, Art. L521-22, Art. L521-23, Art. L531-3 > >
1 version
13 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L611-1, Art. L611-7, Art. L612-2, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L631-3, Art. L632-3, Art. L632-5, Art. L631-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L621-3 > >
1 version
1 créé
9 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L711-3, Art. L721-5, Art. L722-3, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA, Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1, Art. L721-2, Art. L722-2, Art. L723-2, Art. L721-4 > >
1 version
11 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> -Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 > > Art. 5, > > Art. 6, Art. 10 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 769, Art. 768, Art. 770 > >
> -Code des douanes > > Art. 323-10 > >
> -Code des douanes de Mayotte > > Art. 193-10 > >
> -Code de la sécurité intérieure > > Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 > > Art. 8-1, Art. 8-2 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
2 créés
14 modifiés
Fait à Paris, le 26 février 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti