I. – La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2016.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018 ou dans un délai de deux ans à compter de leur création ou de la date à laquelle ils dépassent le seuil de 20 000 habitants.
Le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale.
Lorsque la métropole et les établissements publics mentionnés aux deux premiers alinéas s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-air-énergie territorial en constitue le volet climat.
II. – Le plan climat-air-énergie territorial définit, sur le territoire de l'établissement public ou de la métropole :
1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s'y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ;
2° Le programme d'actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, de gaz ainsi que de chaleur et de froid, d'augmenter la production d'énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, y compris le potentiel de récupération de chaleur à partir des centres de données, de développer le stockage et d'optimiser la distribution d'énergie, de développer les territoires à énergie positive, de réduire l'empreinte environnementale du numérique, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d'anticiper les impacts du changement climatique. Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz.
Pour la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants, le contenu et les modalités d'élaboration de ce programme d'actions en matière de chaleur et de froid sont définis par voie réglementaire.
Ce programme d'actions peut fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie (Définition et conditions des installations agrivoltaïques)Art. L.314-36Définition et conditions des installations agrivoltaïquesUn agrivoltaïsme est une installation solaire sur des terres agricoles qui aide à la production agricole tout en fournissant de l'électricité..
Lorsque l'établissement public exerce les compétences mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales (Création d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques par les communes)Art. L.2224-37Création d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques par les communesLes communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou hydrogène., ce programme d'actions comporte un volet spécifique au développement de la mobilité sobre et décarbonée.
Ce programme d'actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses.
Lorsque l'établissement public ou l'un des établissements membres du pôle d'équilibre territorial et rural auquel l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée exerce la compétence en matière de réseaux de chaleur ou de froid mentionnée à l'article L. 2224-38 dudit code (Compétence des communes en matière de réseaux de chaleur et de froid)Art. L.2224-38Compétence des communes en matière de réseaux de chaleur et de froidLes communes peuvent créer et gérer des réseaux de chaleur ou de froid, avec des règles pour améliorer leur efficacité énergétique., ce programme d'actions comprend le schéma directeur prévu au II du même article L. 2224-38.
Ce programme d'actions tient compte des orientations générales concernant les réseaux d'énergie arrêtées dans le projet d'aménagement et de développement durables prévu à l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme (Planification urbaine durable)Art. L.151-5Planification urbaine durableL'article explique comment les villes et intercommunalités doivent planifier leur développement pour protéger la nature et éviter l'étalement urbain.. L'organisation et le contenu de ce programme d'actions sont précisés par voie réglementaire ;
2° bis Une carte qui identifie les zones d'accélération définies en application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie (Définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables)Art. L.141-5-3Définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelablesLa loi définit des zones pour accélérer les énergies renouvelables, en tenant compte des potentiels locaux et des protections environnementales. ;
3° Pour la métropole de Lyon, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 100 000 habitants et ceux dont le territoire est couvert en tout ou partie par un plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L. 222-4 (Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées)Art. L.222-4Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluéesDans les grandes villes et zones polluées, le préfet crée un plan pour améliorer la qualité de l'air. du présent code, un plan d'action en vue d'atteindre des objectifs territoriaux biennaux, à compter de 2022, de réduction des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau national en application de l'article L. 222-9 (Plan national pour réduire la pollution de l'air)Art. L.222-9Plan national pour réduire la pollution de l'airLa France fixe des objectifs pour réduire la pollution de l'air jusqu'en 2030, avec un plan d'action mis à jour régulièrement. et de respecter les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 (Surveillance de la qualité de l'air par l'État)Art. L.221-1Surveillance de la qualité de l'air par l'ÉtatL'État surveille la qualité de l'air et ses effets sur la santé, en fixant des normes et en coordonnant des objectifs de réduction des polluants. dans les délais les plus courts possibles, et au plus tard en 2025. Ce plan d'action, élaboré après consultation de l'organisme agréé en application de l'article L. 221-3 (Délégation de la surveillance de la qualité de l'air)Art. L.221-3Délégation de la surveillance de la qualité de l'airL'État délègue à un organisme agréé la surveillance de la qualité de l'air dans chaque région, en associant divers acteurs comme les collectivités territoriales et des associations., contribue à atteindre les objectifs du plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 (Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées)Art. L.222-4Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluéesDans les grandes villes et zones polluées, le préfet crée un plan pour améliorer la qualité de l'air., lorsque ce dernier existe.
Ce plan d'action comporte notamment une étude d'opportunité portant sur la création, sur tout ou partie du territoire concerné, d'une ou de plusieurs zones à faibles émissions mobilité. Cette étude, dont le contenu expose les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus, évalue la pertinence d'une zone à faibles émissions mobilité au regard des objectifs énoncés dans le plan d'action qualité de l'air du plan climat-air-énergie territorial. Cette étude porte également sur les perspectives de renforcement progressif des restrictions afin de privilégier la circulation des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route (Règles pour des véhicules moins polluants)Art. L.318-1Règles pour des véhicules moins polluantsLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour réduire la pollution et la consommation d'énergie, avec des avantages pour ceux qui polluent moins.. Le plan d'action prévoit également les solutions à mettre en œuvre en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition chronique des établissements recevant les publics les plus sensibles à la pollution atmosphérique.
Si les objectifs territoriaux biennaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques ne sont pas atteints, le plan d'action est renforcé dans un délai de dix-huit mois, sans qu'il soit procédé à une révision du plan climat-air-énergie territorial, ou lors de la révision du plan climat-air-énergie territorial si celle-ci est prévue dans un délai plus court.
Lorsqu'un plan climat-air-énergie territorial adopté avant la publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ne comporte pas de plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, un tel plan d'action est adopté, dans les conditions prévues pour l'adoption du plan climat-air-énergie territorial :
a) Avant le 1er janvier 2021 pour la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 (Surveillance de la qualité de l'air par l'État)Art. L.221-1Surveillance de la qualité de l'air par l'ÉtatL'État surveille la qualité de l'air et ses effets sur la santé, en fixant des normes et en coordonnant des objectifs de réduction des polluants. du présent code ne sont pas respectées ;
b) Avant le 1er janvier 2022 pour les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Quand le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 précitée, ce dernier est mis à jour avant l'échéance prévue aux a et b du présent 3° ;
4° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.
III. – Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social)Art. L.411-2Rôle des organismes HLM dans le logement socialLes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable. propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois. L'avis du représentant des autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité)Art. L.2224-31Gestion des concessions d'électricitéLes collectivités négocient les contrats d'électricité, surveillent les réseaux et peuvent gérer les travaux de développement. et situées sur le territoire concerné par le plan peut être recueilli dans les mêmes conditions.
IV. – Il est rendu public et mis à jour tous les six ans.
V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants)Art. L.300-6-1Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importantsL'article explique comment adapter les plans d'urbanisme pour des projets importants comme des logements, des activités économiques ou des opérations de revitalisation..
VI. – Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie défini à l'article L. 222-1 (Planification régionale pour le climat et l'énergie)Art. L.222-1Planification régionale pour le climat et l'énergieL'article décrit comment les régions françaises élaborent un plan pour réduire la pollution et utiliser plus d'énergies renouvelables d'ici 2050. du présent code. Il prend en compte, le cas échéant, le schéma de cohérence territoriale.
Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l'objet du plan climat-air-énergie territorial est inclus dans un plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L. 222-4 (Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées)Art. L.222-4Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluéesDans les grandes villes et zones polluées, le préfet crée un plan pour améliorer la qualité de l'air., le plan climat-air-énergie est compatible avec les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère.
La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants intègrent le plan climat-air-énergie territorial dans le rapport prévu à l'article L. 1612-23 du code général des collectivités territoriales (Rapport sur le développement durable avant les débats budgétaires)Art. L.1612-23Rapport sur le développement durable avant les débats budgétairesAvant de discuter du budget, le maire ou le président doit présenter un rapport sur l'impact des actions de la collectivité sur l'environnement..
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les conditions dans lesquelles la collecte des plans climat-air-énergie territoriaux est assurée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section et peut déterminer, notamment, les modalités de mise à jour du plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques et des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 (Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-25Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serreLes grandes entreprises et collectivités doivent publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et un plan pour les réduire. du présent code.