La ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2018 (Règles pour l'aéromodélisme et le pilotage de drones)Règles pour l'aéromodélisme et le pilotage de dronesUn arrêté du 12 octobre 2018 fixe les règles pour piloter des modèles réduits d'avions et des drones en club, avec des formations obligatoires et des contrôles de sécurité. relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 (Règles pour l'utilisation de modèles réduits d'avions)Règles pour l'utilisation de modèles réduits d'avionsUn arrêté du 3 décembre 2020 fixe les règles pour utiliser des modèles réduits d'avions dans des clubs ou associations, en suivant un règlement européen. relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947,
Arrêtent :