Code de la sécurité intérieure

Article L251-4

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Article L251-4

Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection présidée par un magistrat honoraire ou, à défaut, une personnalité qualifiée, nommée par le premier président de la cour d'appel, est chargée de donner un avis au représentant de l'Etat dans le département, ou à Paris au préfet de police, sur les demandes d'autorisation de systèmes de vidéoprotection et d'exercer un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes autorisés.

La personnalité qualifiée est choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 25 mars 2019

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Contrôle des systèmes de vidéoprotection

Résumé. Une commission départementale vérifie les demandes d'installation de caméras de surveillance et contrôle leur bon fonctionnement.

Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection présidée par un magistrat honoraire ou, à défaut, une personnalité qualifiée, nommée par le premier président de la cour d'appel, est chargée de donner un avis au représentant de l'Etat dans le département, ou à Paris au préfet de police, sur les demandes d'autorisation de systèmes de vidéoprotection et d'exercer un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes autorisés.

La personnalité qualifiée est choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 102 : Modification des titres et statuts dans plusieurs commissions

En résumé. L’article remplace le président judiciaire (magistrat du siège) par un « magistrat honoraire » ou une « personnalité qualifiée » nommée par le premier président de la cour d’appel et précise que cette personne doit être compétente en vidéoprotection et libertés individuelles.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 24 mars 2019

Source : Légifrance