Article L723-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de la liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce
Résumé La liste des électeurs pour les tribunaux de commerce est faite par un juge et les disputes sont réglées par l'article L. 20 du code électoral.
La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
Les dispositions de l'article L. 20 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.
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