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Missions et composition

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Article L327-5

Durée et renouvellement des mandats des membres des collèges de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur

Code de la propriété intellectuelle

Article L327-4

Article L327-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du collège des sanctions

Résumé Le collège des sanctions est composé de trois membres et trois remplaçants, nommés par des autorités différentes et de sexe différent.

Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret :

1° Un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Un magistrat de la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

3° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation.

Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.

Les fonctions de membre du collège des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de contrôle.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des titres et désignations dans le collège des sanctions

Résumé des changements L’article modifie les titres et désignations des membres du collège : on passe de « conseillers » (et un « conseil maître ») à « membres » (et un magistrat) pour les trois institutions.

Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret :

1° Un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Un magistrat de la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

3° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation.

Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.

Les fonctions de membre du collège des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de contrôle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 décembre 2016

Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret :

1° Un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

3° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation.

Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.

Les fonctions de membre du collège des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de contrôle.