Code de justice administrative
Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
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Règles spéciales pour le Conseil d'État
Résumé. Cette section explique les règles spéciales pour le Conseil d'État lors de l'échange des documents dans une affaire.
En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018
Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat