Code de justice administrative

Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs

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Communication des requêtes et mémoires devant les tribunaux administratifs

Résumé. Cette section explique comment les requêtes et mémoires sont échangés devant les tribunaux administratifs.

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs