Code de justice administrative
Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
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Communication des requêtes et mémoires devant les tribunaux administratifs
Résumé. Cette section explique comment les requêtes et mémoires sont échangés devant les tribunaux administratifs.
En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018
Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs