Code de justice administrative

Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel

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Communication des requêtes devant les cours administratives d'appel

Résumé. Cette section explique comment les cours administratives d'appel reçoivent et traitent les demandes et documents dans une affaire.

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel