Code de justice administrative
Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
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Communication électronique des documents juridiques
Résumé. Cette section explique comment les documents juridiques peuvent être envoyés et reçus par voie électronique dans les procédures administratives.
En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018
Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique