Code de justice administrative

Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique

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Communication électronique des documents juridiques

Résumé. Cette section explique comment les documents juridiques peuvent être envoyés et reçus par voie électronique dans les procédures administratives.

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique