Code de justice administrative
Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échange des documents juridiques en procédure administrative
Résumé. Cette partie du code explique comment les documents juridiques sont échangés dans les procédures administratives, y compris par voie électronique et devant différents tribunaux.
En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018
Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires