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Création d'un chapitre sur la géolocalisation dans le code de procédure pénale
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre V : De la géolocalisation, Art. 230-32, Art. 230-33, Art. 230-34, Art. 230-35, Art. 230-36, Art. 230-37, Art. 230-38, Art. 230-39, Art. 230-40, Art. 230-41, Art. 230-42, Art. 230-43, Art. 230-44