Loi n°2014-372 du 28 mars 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Chapitre V : De la géolocalisation, Art. 230-32, Art. 230-33, Art. 230-34, Art. 230-35, Art. 230-36, Art. 230-37, Art. 230-38, Art. 230-39, Art. 230-40, Art. 230-41, Art. 230-42, Art. 230-43, Art. 230-44

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un chapitre sur la géolocalisation dans le code de procédure pénale

Résumé. La loi crée un nouveau chapitre sur la géolocalisation en temps réel pour les enquêtes et instructions pénales, avec des règles strictes sur son utilisation, son autorisation et son contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre V : De la géolocalisationCode de procédure pénaleArt. 230-32 : Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénalesCode de procédure pénaleArt. 230-33 : Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V : De la géolocalisation, Art. 230-32, Art. 230-33, Art. 230-34, Art. 230-35, Art. 230-36, Art. 230-37, Art. 230-38, Art. 230-39, Art. 230-40, Art. 230-41, Art. 230-42, Art. 230-43, Art. 230-44

Historique des versions

Source : Légifrance