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DÉCRET n°2014-827 du 21 juillet 2014

relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36, 706-99 et 706-102-6 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de géolocalisation et réorganisation des services de police

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la géolocalisation et la réorganisation des services de police pour mieux lutter contre la criminalité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) à 230-44 (Exclusion de la géolocalisation pour retrouver victimes ou objets volés), 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice), 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes), 706-99 (Installation de dispositifs techniques pour les enquêtes sur la criminalité organisée), R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) à R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie) et D. 15-1-1 (Création d'un service pour les opérations d'infiltration) à D. 15-1-6 (Services autorisés pour la captation de données informatiques) ;

Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 (Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'emprunt) relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peine,

Décrète :

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Extension des missions du service d'assistance technique

Résumé. Le service étend ses missions pour inclure la formation, la centralisation des informations sur les infiltrations, le suivi des mesures de protection et réinsertion, ainsi que l'application des décisions judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des organismes autorisés pour l'installation de dispositifs techniques

Résumé. Le décret élargit la liste des organismes autorisés à installer des dispositifs techniques en ajoutant de nouvelles unités et en supprimant d'anciennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation des unités de la gendarmerie

Résumé. Le décret réorganise la gendarmerie en supprimant l'ancienne unité et les groupes d'intervention pour créer une nouvelle force d'intervention et un service technique de recherches judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la géolocalisation dans la procédure pénale

Résumé. Un juge ou un officier de police peut demander à des agents spécialisés d'installer ou retirer des dispositifs de géolocalisation pour enquêter sur des crimes ou délits graves.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juillet 2014

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Exécution du décret sur la géolocalisation

Résumé. Le décret charge la ministre de la justice et le ministre de l'intérieur de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 24 juillet 2014

DÉCRET n°2014-827 du 21 juillet 2014
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