Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-1-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0168 du 23 juillet 2014
DÉCRET n°2014-827 du 21 juillet 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-32 à 230-44, 706-63-1, 706-96, 706-99, R. 15-22 à R. 15-26 et D. 15-1-1 à D. 15-1-6 ;
Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peine,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-1-5 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-1-6 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 6 : De la géolocalisation, Art. D15-1-7 > >
1 version
2 créés
Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira