Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales)Art. 230-32Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénalesLa géolocalisation peut être utilisée pour suivre une personne, un véhicule ou un objet sans son consentement dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour des crimes graves. à 230-44 (Exclusion de la géolocalisation pour retrouver victimes ou objets volés)Art. 230-44Exclusion de la géolocalisation pour retrouver victimes ou objets volésLa géolocalisation en temps réel n'est pas utilisée pour retrouver des victimes, des objets volés ou des personnes disparues, sauf si elle est autorisée par une réquisition., 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice)Art. 706-63-1Protection et réinsertion des collaborateurs de justiceLes personnes qui aident la justice à éviter ou arrêter des crimes peuvent être protégées et aider à se réinsérer, avec des peines sévères pour ceux qui révèlent leur identité., 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes)Art. 706-96Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtesLa police peut installer des micros ou caméras sans l'accord des personnes pour enquêter sur des crimes graves, comme le meurtre ou le trafic de drogue., 706-99 (Installation de dispositifs techniques pour les enquêtes sur la criminalité organisée)Art. 706-99Installation de dispositifs techniques pour les enquêtes sur la criminalité organiséeLes autorités judiciaires peuvent demander à des agents qualifiés d'installer des dispositifs techniques pour enquêter sur des crimes organisés, sans le consentement des personnes concernées., R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire)Art. R.15-22Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaireL'article liste les unités de la gendarmerie nationale où les policiers judiciaires travaillent et qui peuvent agir sur tout le territoire français. à R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie)Art. R.15-26Création et suppression des unités de gendarmerieLa création ou la suppression des unités de gendarmerie dépend de leur zone d'action, avec des décisions prises par décret ou arrêté ministériel. et D. 15-1-1 (Création d'un service pour les opérations d'infiltration)Art. D.15-1-1Création d'un service pour les opérations d'infiltrationUn service interministériel aide à former et assister les agents infiltrés pour lutter contre la criminalité organisée. à D. 15-1-6 (Services autorisés pour la captation de données informatiques)Art. D.15-1-6Services autorisés pour la captation de données informatiquesL'article liste les services de police et de gendarmerie autorisés à installer des dispositifs pour capturer des données informatiques sans le consentement des utilisateurs. ;
Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 (Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'emprunt)Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'empruntCe décret organise l'aide et la protection des collaborateurs de justice, interdit l'usage de fausses identités sauf exceptions, et précise son application dans certains territoires d'outre-mer. relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice)Art. 706-63-1Protection et réinsertion des collaborateurs de justiceLes personnes qui aident la justice à éviter ou arrêter des crimes peuvent être protégées et aider à se réinsérer, avec des peines sévères pour ceux qui révèlent leur identité. bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peine,
Décrète :