Loi n°2014-372 du 28 mars 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des douanes

Art. 67 bis-2

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Création d'une autorisation de localisation secrète pour les enquêtes douanières

Résumé. Les douaniers peuvent utiliser des moyens techniques pour localiser en secret une personne ou un objet, avec l'autorisation d'un juge.

A modifié les dispositions suivantes :

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