Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une autorisation de localisation secrète pour les enquêtes douanières
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2014-372 du 28 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des douanes
Art. 67 bis-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Décret n° 2014-827 du 21 juillet 2014 relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36, 706-99 et 706-102-6 du code de procédure pénale
Procédures spéciales d'enquête douanière pour la localisation en temps réel
Code des douanes · art. 67 bis-2 (V)
Règles des douanes
Code des douanes