Code pénal

Article 225-25

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Article 225-25

Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire), dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2003 · Dernière version le 26 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des biens pour infractions

Résumé. Les personnes reconnues coupables de certaines infractions peuvent perdre tout ou partie de leurs biens.

Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire), dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2024

Modifié parLoi n°2024-582 du 24 juin 2024art. 16 : Modification des références aux alinéas pour la confiscation des biens

En résumé. Le changement concerne la référence à l'alinéa de l'article 131-21, passant du 'dernier alinéa' au 'treizième alinéa'.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2021 au mardi 25 juin 2024

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 51 : Modification des règles de gel et confiscation de biens

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception supplémentaire pour les droits du propriétaire de bonne foi, en référence à l'article 131-21.

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au jeudi 30 décembre 2021

Modifié parLoi n°2016-444 du 13 avril 2016art. 16 : Modification des lois sur la prostitution

En résumé. La modification supprime l'exception pour l'article 225-10-1, élargissant ainsi la possibilité de confiscation des biens aux infractions prévues par cet article.

En vigueur du jeudi 29 mars 2012 au jeudi 14 avril 2016

Modifié parLoi n°2012-409 du 27 mars 2012art. 13 (V) : Modifications des règles de réhabilitation et de peines complémentaires

En résumé. La modification précise que la confiscation peut concerner des biens dont les condamnés ont la libre disposition, même s'ils n'en sont pas propriétaires, protégeant ainsi les droits des propriétaires de bonne foi.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mercredi 28 mars 2012

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour l'article 225-10-1, excluant ainsi cette infraction de la peine complémentaire de confiscation.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance