Code pénal

Article 462-6

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Article 462-6

Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 août 2010 · Dernière version le 29 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des biens en cas de crimes ou délits de guerre

Résumé. Les personnes reconnues coupables de crimes ou délits de guerre peuvent perdre tout ou partie de leurs biens.

Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-409 du 27 mars 2012art. 13 (V) : Modifications des règles de réhabilitation et de peines complémentaires

En résumé. La formulation a été modifiée pour préciser que la confiscation peut concerner les biens dont les personnes condamnées ont la libre disposition, même s'ils ne leur appartiennent pas directement, tout en protégeant les droits des propriétaires de bonne foi.

Source : Légifrance