En vigueur depuis le 11 août 2010 · Dernière version le 29 mars 2012
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Confiscation des biens en cas de crimes ou délits de guerre
Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition.