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Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011

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Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance du 1 juin 1828Art. 13 → Version 2Code des douanesArt. 64 → Version 6Livre des procédures fiscalesArt. L16 B → Version 10Livre des procédures fiscalesArt. L38 → Version 10Code de procédure pénaleArt. 576 → Version 2Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997Art. 10 → Version 2Loi n° 2000-108 du 10 février 2000Art. 34 → Version 4LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008Art. 7-1 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. L5-9-1 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. L32-5 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L1421-2-1 → Version 2Code des douanes de MayotteArt. 41 → Version 6Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureArt. 113 → Version 2Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureArt. 130 → Version 3Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureArt. 131 → Version 3
-Ordonnance du 1 juin 1828
Art. 13
-Code des douanes
Art. 64
-Livre des procédures fiscales
Art. L16 B, Art. L38
-Code de procédure pénale
Art. 576
-Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
Art. 10
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Art. 34
-LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008
Art. 7-1
-Code des postes et des communications électroniques
Art. L5-9-1, Art. L32-5
-Code de la santé publique
Art. L1421-2-1
-Code des douanes de Mayotte
Art. 41
-Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Art. 113, Art. 130, Art. 131

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 293 B → Version 13
-Code général des impôts, CGI.
Art. 293 B

1 version

23 modifiés

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 388-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 415 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 424 A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 25 ventôse an XI Art. 7
-Code de procédure pénale

Art. 388-1, Art. 415, Art. 424

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 25 ventôse an XI Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 1816-04-28 du 28 avril 1816Art. 91 → Version 2Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968Art. 10 → Version 2Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L122-20 → Version 7Code général des collectivités territorialesArt. L1424-30 → Version 6Code général des collectivités territorialesArt. L2122-22 → Version 16Code général des impôts, CGIArt. 860 → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 865 → Version 3Loi du 24 décembre 1897Art. 1 → Version 2Loi du 24 décembre 1897Art. 2 → Version 3Loi du 24 décembre 1897Art. 4 → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 862 → Version 4Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 38 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 56-3 → Version 2Code de justice militaireArt. L212-11 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L144-3 → Version 4Code de procédure pénaleArt. 504 → Version 2Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 16 → Version 6Loi n° 46-942 du 7 mai 1946Art. 18 → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 866 → Version 4Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 31 → Version 2Code monétaire et financierArt. L561-2 → Version 7Loi n° 48-460 du 20 mars 1948Art. 1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 380-12 → Version 3Code monétaire et financierArt. L561-30 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 417 → Version 4Code de procédure pénaleArt. 502 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L211-6 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. L312-3 → Version 2Code de commerceArt. L663-1 → Version 4Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureArt. 131 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L622-5 → Version 6
-Loi n° 1816-04-28 du 28 avril 1816
Art. 91
-Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968
Art. 10
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-20
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-30, Art. L2122-22
-Code général des impôts, CGI.
Art. 860, Art. 865
-Loi du 24 décembre 1897
Art. 1, Art. 2, Art. 4
-Code général des impôts, CGI.
Art. 862
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 38
-Code de procédure pénale
Art. 56-3
-Code de justice militaire.
Art. L212-11
-Code de la sécurité sociale.
Art. L144-3
-Code de procédure pénale
Art. 504
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 16
-Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
Art. 18
-Code général des impôts, CGI.
Art. 866
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 31
-Code monétaire et financier
Art. L561-2
-Loi n° 48-460 du 20 mars 1948
Art. 1
-Code de procédure pénale
Art. 380-12
-Code monétaire et financier
Art. L561-30
-Code de procédure pénale
Art. 417, Art. 502
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-6, Art. L312-3
-Code de commerce
Art. L663-1
-Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Art. 131
-Code de la sécurité sociale.
Art. L622-5

1 version

38 modifiés

Article 33

Créé le 27 janvier 2011

Sont abrogés ou supprimés :
1° Les articles 93 à 95 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux ;
2° Les articles 27 et 32 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ;
3° Les articles 2, 3, 5, 6 et 7 du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance ;

11° Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation judiciaire des tribunaux de grande instance.
4° à 10° : A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 55 → Version 4Code de l'organisation judiciaireArt. L311-4 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L144-3 → Version 4
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 55
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L311-4
- Code de la sécurité sociale.
Art. L144-3

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi du 24 décembre 1897Art. 5 → Version 1Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945Art. 1 → Version 1Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945Sct. Chapitre IV : Dispositions communes.Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945Art. 15 → Version 1Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945Art. 16 → Version 1Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945Art. 17 → Version 1Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945Art. 18 → Version 1Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957Art. 1 → Version 1Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957Art. 2 → Version 1Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957Art. 3 → Version 1Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957Art. 4 → Version 1Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957Art. 5 → Version 1Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957Art. 6 → Version 1Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 82 → Version 2
- Loi du 24 décembre 1897
Art. 5
- Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945
Art. 1, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
- Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 82

1 version

3 modifiés

16 abrogés

6 cités

Article 34

Créé le 27 janvier 2011

Le chapitre Ier et les articles 31 à 33 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

1 version

En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2011

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34