Article précédent

Article suivant

Ordonnance du 1er juin 1828

Article 13

Créé le 1 juin 1828 · En vigueur du 1 janvier 2012 au 31 mars 2015

Après la communication ci-dessus, l'arrêté du préfet et les pièces seront rétablis au greffe, où ils resteront déposés pendant quinze jours. Le procureur de la République en préviendra de suite les parties ou leurs avocats, lesquels pourront en prendre communication sans déplacement, et remettre, dans le même délai de quinzaine, au parquet du procureur de la République, leurs observations sur la question de compétence avec tous les documents à l'appui.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 mars 2015

Modifié parLoi n°2011-94 du 25 janvier 2011art. 31

En vigueur du dimanche 1 juin 1828 au samedi 31 décembre 2011