Code général des impôts, CGI

Article 293 B

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Article 293 B

I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D (Calcul du chiffre d'affaires pour la franchise de TVA), excédant les plafonds suivants :

(En euros.)

Année d'évaluation Chiffre d'affaires national total Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes

à consommer sur place et les prestations d'hébergement

Année civile précédente 85 000 37 500
Année en cours 93 500 41 250

I bis. - A. - Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les auteurs d'œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D (Calcul du chiffre d'affaires pour la franchise de TVA), excédant les plafonds suivants :

(En euros.)

Année d'évaluation Chiffre d'affaires national afférent aux opérations

mentionnées au B du présent I bis

Chiffre d'affaires national afférent aux opérations autres

que celles mentionnées au B du présent I bis

Année civile précédente 50 000 35 000
Année en cours 55 000 38 500

B. - Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent I bis sont les suivantes :

1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;

2° Les livraisons par les auteurs d'œuvres de l'esprit, à l'exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur) et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;

3° Les opérations relatives à l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-1 du même code (Définition de l'artiste-interprète).

II. - Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 24 juin 1991 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de TVA pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises en France ne paient pas de TVA si leur chiffre d'affaires reste en dessous de certains plafonds.

I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D (Calcul du chiffre d'affaires pour la franchise de TVA), excédant les plafonds suivants :

(En euros.)

Année d'évaluation Chiffre d'affaires national total Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes

à consommer sur place et les prestations d'hébergement

Année civile précédente 85 000 37 500
Année en cours 93 500 41 250

I bis. - A. - Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les auteurs d'œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D (Calcul du chiffre d'affaires pour la franchise de TVA), excédant les plafonds suivants :

(En euros.)

Année d'évaluation Chiffre d'affaires national afférent aux opérations

mentionnées au B du présent I bis

Chiffre d'affaires national afférent aux opérations autres

que celles mentionnées au B du présent I bis

Année civile précédente 50 000 35 000
Année en cours 55 000 38 500

B. - Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent I bis sont les suivantes :

1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;

2° Les livraisons par les auteurs d'œuvres de l'esprit, à l'exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur) et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;

3° Les opérations relatives à l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-1 du même code (Définition de l'artiste-interprète).

II. - Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du samedi 1 mars 2025 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 32 (V) : Modifications des règles fiscalesLoi n°2025-1044 du 3 novembre 2025art. 1 (V) : Modification des règles fiscales pour les petites entreprises

En résumé. Les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise de TVA ont été augmentés, notamment pour les prestations de services et les professions spécifiques comme les avocats et les artistes.

Le samedi 1 mars 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 32 (M) : Modifications des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version réduit les seuils de franchise TVA à un seul plafond plus bas et supprime les distinctions entre types d’activités et professions spécialisées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au vendredi 28 février 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 82 (V) : Modification des règles de TVA pour les entreprises

En résumé. La réforme simplifie la franchise TVA en remplaçant plusieurs seuils complexes par deux tableaux actualisés pour les livraisons de biens et prestations générales ainsi que pour certaines professions libérales ; elle supprime l’exclusion des activités occultes et révisent les montants applicables.

En vigueur du samedi 3 juin 2023 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2023-422 du 31 mai 2023art. 1 : Modification des seuils et conditions d'imposition

En résumé. Les plafonds de chiffre d’affaires permettant la franchise en matière de TVA ont été relevés (par exemple le plafond général passe désormais à 91 900 € au lieu de 85 800 €), ainsi que les seuils déclencheurs des obligations fiscales correspondantes (le seuil pour l’application du régime passe à 58 600 € au lieu de 54 700 €).

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 2 juin 2023

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 33 (V) : Uniformisation des seuils de franchise TVA

En résumé. Les plafonds de franchise de TVA ont été uniformisés : les montants plus élevés qui s’appliquaient auparavant aux entreprises situées en Guadeloupe, Martinique et La Réunion ont été supprimés et la règle d’exclusion concernant ces seuils est retirée.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 33 (V) : Uniformisation des seuils de franchise TVA

En résumé. La loi retire la clause expérimentale du §VII et intègre définitivement aux seuils de franchise TVA les entreprises situées en Guadeloupe, Martinique et La Réunion.

En vigueur du samedi 25 juillet 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-897 du 22 juillet 2020art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise TVA ont été relevés dans tous les paragraphes concernés.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au vendredi 24 juillet 2020

Modifié parDécret n°2017-698 du 2 mai 2017art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Les seuils financiers liés à la franchise TVA ont été légèrement relevés dans toutes les parties du texte : les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise et ceux qui déclenchent l’obligation de facturer la TVA ont été augmentés.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parLoi n°2017-256 du 28 février 2017art. 135 (V) : Exonération de TVA pour les petites entreprises dans les DOM

En résumé. Un nouveau paragraphe introduit des seuils plus élevés pour les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique et La Réunion pendant cinq ans expérimentaux.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au mercredi 1 mars 2017

En résumé. Les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise en TVA ont été légèrement augmentés, passant par exemple de 82 200 € à un montant non spécifié dans la nouvelle version.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 20 (V) : Modification des règles fiscalesLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 80 : Modification des références fiscales et des délais de reprise

En résumé. La loi modifie la référence à l'alinéa de l'article L 169 pour exclure les redevables exerçant une activité occulte ; désormais c’est le deuxième alinéa plutôt que le troisième qui s’applique.

Le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parLoi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013art. 20 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La réforme passe d’une actualisation annuelle à une actualisation triennale des seuils de franchise, sans modifier les montants ou conditions.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Les seuils de franchise TVA ont été relevés modestement (entre +100 et +700 euros), allongeant ainsi la période d’exonération pour les assujettis.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parLoi n°2011-94 du 25 janvier 2011art. 31 : Remplacement des termes 'avoué' par 'avocat'

En résumé. La loi retire désormais l’exclusion des « avoués » du groupe bénéficiant d’un seuil supérieur (42 300 €) pour rester exonéré de TVA.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Les seuils de franchise TVA ont été relevés (ex : chiffre d’affaires limite passe de 80 300€ à 81 500€, plafond d’exemption atteint désormais 42 300€, etc.), prolongeant ainsi la période durant laquelle les assujettis restent exonérés.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 11 juin 2011

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier ou perdre la franchise TVA ont été légèrement relevés dans toutes les catégories (ex : de 80 000 € à 80 300 €, de 41 500 € à 41 700 €), sans changement fondamental du dispositif.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 18 (V)

En résumé. La nouvelle version corrige une référence législative (passage du deuxième alinéa à celui‑troisième de l’article L 169) et apporte quelques ajustements grammaticaux mineurs sans modifier les seuils ou conditions.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 2 (V) : Modification des seuils fiscaux pour les petites entreprisesLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 3 (V) : Actualisation des seuils fiscaux et exonération pour les nouveaux entrepreneurs

En résumé. Les plafonds de chiffre d’affaires permettant la dispense de TVA ont été majorés – les seuils généraux passent à environ 80‑88 €K et ceux spécifiques aux avocats ou artistes à près de 42 €K – et une règle d’actualisation annuelle est désormais appliquée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 5 août 2008

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 49 (V)

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée aux seuils ou conditions applicables dans cet article.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. La réforme introduit des seuils de chiffre d’affaires différenciés selon le type d’opération et la profession (avocats, auteurs et artistes), abaisse les plafonds de la franchise TVA et précise les conditions où elle cesse.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise en TVA ont été mis à jour, passant des anciens montants en francs à de nouveaux montants en euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise en TVA ont été significativement augmentés, passant de 100 000 F à des montants allant jusqu'à 500 000 F selon le type d'activité.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise de TVA ont été augmentés, passant de 70 000 F à environ 100 000 F pour le seuil d'éligibilité et de 125 564,89 € (soit environ M) à environ M pour le seuil maximal.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise de TVA ont été mis à jour pour les professions spécifiques, notamment en supprimant l'exception pour les auteurs de logiciels et en actualisant les références légales.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version précise que les seuils de chiffre d'affaires pour la franchise de TVA sont également applicables aux auteurs d'œuvres de l'esprit, à l'exception des architectes et auteurs de logiciels, ainsi qu'aux artistes-interprètes.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au vendredi 3 juillet 1992

Source : Légifrance