A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 15-1 → Version 3
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 15-1
Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010
Article 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 15-1