A créé les dispositions suivantes :
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983Art. 11-5Loi n°83-629 du 12 juillet 1983Art. 11-6 → Version 1Loi n°83-629 du 12 juillet 1983Art. 11-7 → Version 1
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7