Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 > > Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7 > >
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JORF n°0052 du 3 mars 2010
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7