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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LES BANDES VIOLENTES

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Article 6

JORF n°0052 du 3 mars 2010

Article 5

Article 5

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010.]