Créé le 4 mars 2010
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010.]
Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2010
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010.]