L'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté est ratifiée.

L'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la défense. > > Art. L2231-1, Art. L2331-1, Art. L3414-1, Art. L4121-3, Art. L4121-5, Art. L4122-2, Art. L4123-4, Art. L4123-7, Art. L4137-2, Art. L4137-4, Art. L4138-2, Art. L4138-13, Art. L4139-16, Art. L4141-5, Art. L4143-1, Art. L4271-3, Sct. Titre, Sct. TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES., Sct. Chapitre 1er : Zones militaires., Sct. Chapitre II : Zones protégées., Sct. Chapitre 3 : Zones de défense hautement sensibles., Sct. Chapitre 6 : Les services de renseignement et de sécurité., Sct. Chapitre 7 : Le service de la poste interarmées., Sct. Chapitre 1er : Subordination hiérarchique., Sct. Chapitre 2 : Organisation de l'armée de terre., Sct. Chapitre 3 : Organisation de la marine nationale., Sct. Chapitre 4 : Organisation de l'armée de l'air., Sct. Chapitre 5 : Organisation de la gendarmerie nationale., Sct. TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ET D'ADMINISTRATION., Sct. Chapitre 1er : Organisation générale., Sct. Chapitre : Les services du commissariat., Sct. Chapitre 3 : Les services et organismes interarmées., Sct. TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES., Sct. Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger., Sct. TITRE Ier : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DEFENSE., Sct. TITRE II : LES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE, DE LA MARINE, DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE LA GENDARMERIE., Sct. Chapitre Ier : Le conseil supérieur interarmées et les conseils supérieurs d'armée., Sct. Chapitre II : Les conseils supérieurs de formation rattachée., Sct. Chapitre 3 : Règles de fonctionnement., Sct. TITRE III : LE CONSEIL GENERAL DE L'ARMEMENT., Sct. Chapitre unique, Sct. TITRE IV : Le comité consultatif de santé armées., Sct. Chapitre 3 : Autres établissements publics à caractère administratif., Art. L3413-1, Art. L3413-2, Art. L3413-3, Sct. Chapitre V : Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense., Sct. Chapitre VI : L'établissement public administratif "Service hydrographique et océanographique de la marine"., Sct. Chapitre 7 : L'établissement public de fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique., Sct. Chapitre 8 : Autres établissements publics à caractère administratif., Art. L3418-1, Art. L3418-2, Art. L3418-3, Sct. Chapitre 5 : Recours administratif préalable. > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la défense. > > Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN., Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy., Art. L1681-1, Sct. Chapitre 2 : Saint-Martin., Art. L1682-1, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS., Sct. Chapitre unique, Sct. Titre, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN., Sct. Chapitre 1er : Saint-Barthélemy., Art. L2481-1, Sct. Chapitre 2 : Saint-Martin., Art. L2482-1, Sct. TITRE IX TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS., Sct. Chapitre unique, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN ., Sct. Chapitre 1er : Saint-Barthélemy., Sct. Chapitre 2 : Saint-Martin., Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS., Sct. Chapitre unique, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN., Sct. Chapitre 1er : Saint-Barthélemy., Sct. Chapitre 2 : Saint-Martin., Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS., Sct. Chapitre unique, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN., Sct. Chapitre 1er : Saint-Barthélemy., Art. L5381-1, Sct. Chapitre 2 : Saint-Martin., Art. L5382-1, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS., Sct. Chapitre unique > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L3414-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4221-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 96-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du service national > > Art. L130-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du service national > > Art. L130-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 > > Art. 14 > >

Sont abrogés :
1° Le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime ;
2° La loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence ;
3° La loi du 21 juillet 1925 modifiant la loi du 30 décembre 1921 sur le rapprochement des fonctionnaires conjoints en ce qui concerne son application aux membres de l'enseignement ;
4° Les 9° et 17° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.

La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.