Créé le 28 mai 2008
L'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil est ratifiée.
Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2008
L'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil est ratifiée.