Créé le 28 mai 2008
La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2008
La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.