Pour les dispositifs dont la revalorisation annuelle fait référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances de l'année, le taux de revalorisation est fixé à 1,5 % en 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 151 nonies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 777 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1709 > >

I, III.-A créé les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 199 tervicies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 31 > >

II. ―Abrogé.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 156 bis > >

II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.

Le Gouvernement présente, avant la fin du premier semestre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité de fixer un délai maximum pour la réalisation des fouilles archéologiques faisant suite à des diagnostics.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > Art. 199 undecies D,

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

> > > Art. 199 undecies B > >

III. ― Les I et II s'appliquent aux réductions d'impôt et aux reports qui résultent des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1er janvier 2009.

Toutefois, ils ne sont pas applicables aux réductions d'impôt et aux reports qui résultent :

1° Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2009 ;

2° Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009 ;

3° Des acquisitions de biens meubles corporels ou des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des commandes ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50 % de leur prix versés avant le 1er janvier 2009.

> > >
> > > >

I à II-A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 163 duovicies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 199 quatervicies > >

III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact de l'avantage fiscal en faveur du financement de la pêche artisanale.

I à II-A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 163 quinvicies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 199 quinvicies > >

III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement.

I à V-A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 39 G > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 199 sexvicies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 50-0 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 156 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > > > > > Art. 151 septies > > > >
> > > > > > VI.-Les I à IV s'appliquent pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes. La réduction d'impôt prévue au V est également applicable, dans les mêmes conditions et limites, au titre de l'acquisition : > > > > > > > > -de logements neufs dans des résidences de tourisme non classées ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010 ; > > > > > > > > -de logements achevés depuis au moins quinze ans au 1er janvier 2009 ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et situés dans une résidence de tourisme au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et dans laquelle au moins un logement a été acquis ou réservé dans les conditions prévues à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation au cours de la même période, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010.
> > > > > > > >

I à II-A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Sct. III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, Art. 200-0 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 170 > >

III.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants.

Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.

Toutefois, il est tenu compte des seuls avantages procurés :

1° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux h et l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts au titre des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009 et des logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;

2° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux mêmes h et l au titre des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2009 et que le contribuable transforme en logements ainsi que par les logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs ;

3° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du même code, au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1er janvier 2009 ;

4° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B acquises au titre :

a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration après le 1er janvier 2009 ;

b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 1er janvier 2009 ;

c) Des acquisitions de biens meubles corporels livrés à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de ceux commandés avant cette date et pour lesquels ont été versés des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ;

d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble engagés après le 1er janvier 2009, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant cette date.

I et IV-A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 195, Art. 197 > >

II.-Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2012 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du même 1 dans sa rédaction résultant de la présente loi est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls.

III.-La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009,680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010, 400 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, 120 € au titre de l'imposition des revenus de 2012.

V.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 199 decies E, Art. 199 decies F > >

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 199 decies E, Art. 199 decies EA > >

I - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > > > > > Art. 199 decies EA, Art. 199 decies F > > > > > > > > II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
> > > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 154 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 154 bis-0 A > >

I - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 199 sexdecies > >

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.

I à V
A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 244 quater U > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 199 ter S > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 223 O, Art. 220 Z > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1649 A bis > >

VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.

VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2027.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > > > > > Art. 244 quater J > > > >
> > > > > > II. - Le I s'applique aux avances remboursables émises pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. > > > > > >

> > > > > > >
> > > > > > > >

I. - A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > > > > > Art. 244 quater B > > > >
> > > > > > II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2009. > > > > > >

> > >
> > > >

Un rapport d'évaluation du Gouvernement sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 200 quaterdecies > >

II. - Le 1° du I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au même 1° du I et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. Les 2° à 4° du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

> Art. 31

> > > II. - Le I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010 .
> > > >
>
>

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

> Art. 885-0 V bis A

> II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

> > > Art. 885-0 V bis > > > > II. ― Le I s'applique aux versements afférents à des souscriptions effectuées à compter de la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l'année 2009.
> > >

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

> Art. 1383-0 B bis, Art. 1639 A quater

> III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
>

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-92 > >

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

> Art. 200 quater, Art. 31

>

> III. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.
>

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 170 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1417 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 197 C > >

A créé les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 93-0 A > >

V. ― Les I à IV entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 244 quater H > >

II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 199 decies H > >

II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1639 A quater > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L415-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1395 G > >

IV. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1396 > >

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal.
Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2531-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1518 bis > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1517, Art. 1647 D > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1650 > >

II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1585 C > >

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1608 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 244 quater L > >

II. ― Le I s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L213-10-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L213-11-12-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L213-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 > > Art. 83 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 > > Art. 32 > >

> - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 > > Art. 61 > >

> - Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 > > Art. 4 > >

> - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 > > Art. 18 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-10-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-10-4 > >

I A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 231 bis U > >

II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L169, Art. L176 > >

III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle retenue sur les prévisions de recettes fiscales, de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques, de dette, de déficit budgétaire et de déficit des administrations publiques.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

> Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis

IV. - (Abrogé).

V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 > > Art. 119 > >