Section parente

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Section suivante

A. ― Autorisation de perception des impôts et produits

1

JORF n°0302 du 28 décembre 2008

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES

II. ― RESSOURCES AFFECTÉES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES