Article 110
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 170 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1417 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 197 C > >
A créé les dispositions suivantes :
> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 93-0 A > >
V. ― Les I à IV entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
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