I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1517, Art. 1647 D > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1650 > >

II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.